Depuis la rentrée, un cabinet infirmier libéral doit déjà savoir recevoir des factures électroniques, et il devra en émettre à partir de septembre 2027 pour ses prestations entre professionnels, alors que la facturation des soins aux patients et la télétransmission à l’Assurance maladie ne bougent pas.
- Réception obligatoire des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- Émission obligatoire pour les TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027, pour les seules opérations entre entreprises.
- Les soins facturés aux patients et la télétransmission SESAM-Vitale restent hors du dispositif.
- Le passage obligé : choisir une plateforme agréée, inscrite sur la liste officielle.
Plan de l'article
Pourquoi la réforme revient sur le bureau des IDEL ce mois-ci #
La généralisation de la facture électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, comme l’a rappelé le portail Entreprendre Service Public. Pour beaucoup d’infirmiers libéraux, le sujet est pourtant resté abstrait : leur activité principale consiste à soigner des particuliers, pas à vendre à d’autres sociétés.
La presse spécialisée a relancé la question cette semaine. Dans un dossier publié le 18 novembre, La Ruche, le média de CBA consacré aux infirmières libérales, détaille ce qui concerne réellement un cabinet, et ce qui ne le concerne pas. Avec les premières factures de fournisseurs qui arrivent désormais par plateforme, c’est le bon moment pour faire le point.
Ce que le cabinet doit déjà faire : recevoir #
Selon la fiche officielle « Comment se préparer à la facturation électronique ? », toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Ce n’est plus un PDF joint à un courriel : la facture circule dans un format structuré, lisible par un logiciel, et transite par une plateforme agréée.
Concrètement, ce sont les fournisseurs du cabinet qui déclenchent le changement. Logiciel de facturation, matériel médical, téléphonie, énergie, location du local : à mesure qu’ils passent au nouveau format, leurs factures arrivent sur la plateforme choisie par l’infirmier. Sans plateforme, le cabinet risque simplement de ne plus voir ces documents arriver là où il les attend.
La Ruche rappelle que l’IDEL est concernée en tant que destinataire, même si ses soins ne sont pas soumis à la TVA : elle reste une entreprise au sens de la réforme.
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Ce qui viendra en 2027 : émettre, mais seulement entre professionnels #
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’applique aux TPE, PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027, toujours d’après la fiche de l’administration. Elle ne vise que les opérations conclues avec d’autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Pour un cabinet infirmier, cela recouvre des situations bien précises. Le dossier de La Ruche cite les remplacements facturés entre professionnels, les prestations réalisées pour un EHPAD ou un établissement de soins, ou certaines interventions de formation. Un infirmier qui n’a aucune activité de ce type n’aura, en pratique, pas grand-chose à émettre par ce canal.
Le cas particulier des remplaçants
La rétrocession d’honoraires entre titulaire et remplaçant mérite une attention spécifique. Selon la manière dont elle est formalisée dans le contrat de remplacement, elle peut prendre la forme d’une facture entre deux professionnels. Le plus simple est d’en parler avec son expert-comptable ou son association de gestion agréée avant l’échéance de 2027, plutôt que de découvrir la question au moment de la première facture.
Ce qui ne change pas : patients et Assurance maladie #
La facture électronique entre entreprises ne s’applique pas aux opérations réalisées avec des particuliers, précise Entreprendre Service Public. Les soins à domicile ou au cabinet, facturés aux patients, n’entrent donc pas dans le circuit des plateformes agréées.
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La relation avec la caisse primaire ne bouge pas davantage. La télétransmission des feuilles de soins électroniques via SESAM-Vitale est un système distinct, qui reste inchangé, comme le souligne La Ruche. Les habitudes de facturation des actes, de la carte Vitale aux lots de FSE, restent les mêmes.
Un autre volet de la réforme, le e-reporting, consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines informations sur les opérations qui échappent à la facture électronique. La fiche officielle n’en précise pas la date de démarrage : mieux vaut vérifier avec son comptable si le cabinet est concerné.
Comment choisir sa plateforme agréée sans se tromper #
L’administration publie la liste officielle des plateformes agréées. C’est le premier réflexe : une offre qui n’y figure pas ne permet pas de remplir l’obligation. Beaucoup d’éditeurs de logiciels métier et de cabinets comptables se sont raccordés à l’une d’elles, ce qui évite de multiplier les outils.
Avant de signer, trois questions à poser au fournisseur : la plateforme reçoit-elle et émet-elle les formats requis, s’adresse-t-elle à des professionnels de santé libéraux, et comment les factures reçues remontent-elles dans la comptabilité du cabinet ? La fiche officielle rappelle aussi qu’on peut changer de plateforme à tout moment, la nouvelle se chargeant des démarches.
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Attention enfin aux offres gratuites limitées dans le temps : comparer le coût après la période de lancement, et vérifier ce qu’il advient des factures archivées en cas de changement.
Questions fréquentes #
Un infirmier libéral sans activité entre professionnels est-il concerné ?
Oui pour la réception : depuis septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs. L’émission ne le concernera que s’il facture des prestations à d’autres entreprises.
Faut-il changer sa façon de facturer les patients ?
Non. Les opérations avec des particuliers sont exclues de la facture électronique entre entreprises, et la télétransmission vers l’Assurance maladie reste inchangée.
Où vérifier qu’une plateforme est bien agréée ?
Sur la liste officielle publiée par l’administration, accessible depuis le portail Entreprendre Service Public. En cas de doute, l’expert-comptable du cabinet peut aussi confirmer le raccordement de son propre outil.
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