Le PLFSS 2027, examiné au Sénat depuis le 9 novembre 2026, prévoit qu’un infirmier libéral n’aura plus qu’un an, au lieu de deux, pour réclamer à l’Assurance maladie le paiement d’un acte facturé en tiers payant. L’article 32 du projet durcit aussi les règles de télétransmission et soumet les logiciels de facturation à un agrément. Rien n’est encore voté : le texte peut évoluer jusqu’à son adoption définitive.
- Prescription du paiement en tiers payant : 1 an à compter de l’acte, contre 2 ans aujourd’hui selon la Cour de cassation.
- Délais de télétransmission inchangés : 3 jours ouvrés si le patient avance les frais, 8 jours ouvrés en tiers payant.
- Restitution des sommes en cas de retard et garantie de paiement conditionnelle : pas avant le 1er janvier 2028.
- Économie attendue de l’ensemble de l’article : 33 millions d’euros par an.
Plan de l'article
- Où en est le PLFSS 2027 en novembre 2026 ?
- Que change la prescription d’un an pour un IDEL en tiers payant ?
- Pourquoi le gouvernement raccourcit-il ce délai ?
- Les délais de télétransmission : ce qui existe et ce qui se durcit
- Le mode dégradé des tournées infirmières dans le viseur
- Logiciels de facturation : un agrément obligatoire
- Calendrier : ce qui s’appliquerait quand
- Questions fréquentes
- À retenir
Où en est le PLFSS 2027 en novembre 2026 ? #
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. Selon le dossier législatif du Sénat, il a été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre, puis transmis au Sénat le 2 novembre. Les sénateurs travaillent donc sur la copie du gouvernement.
La commission des affaires sociales du Sénat a rendu son rapport le 4 novembre. La discussion en séance a commencé le 9 novembre et doit se poursuivre jusqu’au 18 novembre. Viendra ensuite la recherche d’un accord entre les deux chambres. Tout ce qui suit décrit donc un projet, pas une règle en vigueur.
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Que change la prescription d’un an pour un IDEL en tiers payant ? #
Le texte crée un nouvel article L. 161-36-3-1 dans le code de la sécurité sociale. L’action des professionnels pour obtenir le paiement en tiers payant « se prescrit par un an ». Le délai part de la date de réalisation de l’acte.
Pour les soins répétés, le point de départ est différent. Quand plusieurs actes rapprochés relèvent d’un même traitement, le délai court à partir du dernier acte. C’est le cas typique d’un pansement quotidien ou d’une série d’injections facturée en fin de cycle. Le rapporteur du Sénat insiste d’ailleurs sur ce point : certains professionnels facturent à l’issue d’un cycle plutôt qu’à chaque passage.
Un décret pourra prolonger le délai d’un an au maximum, si le professionnel fait face à un événement qui l’empêche durablement de télétransmettre. Une panne longue, une maladie ou un sinistre au cabinet pourraient relever de ce cas, mais la liste précise dépendra du décret.
Pourquoi le gouvernement raccourcit-il ce délai ? #
Aujourd’hui, la Cour de cassation applique aux professionnels de santé la même prescription de deux ans que pour le remboursement des assurés. Selon le rapport du Sénat, cette jurisprudence complique les actions de recouvrement des caisses. Le projet veut revenir dessus.
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La commission juge le délai d’un an « adéquat ». Elle rappelle que le rapport des inspections générales (Igas et IGF) préconisait quatre mois. Un délai aussi court n’aurait pas permis de couvrir les retards qui ne relèvent pas de la force majeure.
Les délais de télétransmission : ce qui existe et ce qui se durcit #
Les délais eux-mêmes ne bougent pas. L’article R. 161-47 du code de la sécurité sociale impose déjà de transmettre une feuille de soins électronique en trois jours ouvrés en cas de paiement direct par l’assuré, et en huit jours ouvrés en cas de dispense d’avance de frais.
Ce qui change, c’est la sanction. En tiers payant, si le professionnel ne respecte pas ces délais et conditions, la caisse pourra lui réclamer « tout ou partie des sommes » versées. Cette restitution serait recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale. La garantie de paiement ne jouerait plus que si les délais sont respectés.
| Point | Aujourd’hui | Avec l’article 32 du PLFSS 2027 |
|---|---|---|
| Prescription du paiement en tiers payant | 2 ans (jurisprudence) | 1 an, prolongeable d’un an par décret |
| Délai de télétransmission | 3 jours ouvrés (avance de frais) ou 8 jours ouvrés (tiers payant) | Inchangé |
| Retard en tiers payant | Sanctions conventionnelles | Restitution possible de tout ou partie des sommes |
| Garantie de paiement | Liée aux conditions actuelles | Subordonnée au respect des délais |
| Logiciel de facturation | Cahier des charges Sesam-Vitale | Agrément obligatoire par l’Assurance maladie |
Le mode dégradé des tournées infirmières dans le viseur #
Le rapport du Sénat cite nommément les infirmiers. Il relève que le flux Sesam-Vitale dégradé, utilisé quand le patient ne présente pas sa carte Vitale, a concerné 22 % des actes en 2025, contre 14 % en 2022. Il précise que c’est « notamment le cas des télétransmissions d’infirmiers ou de masseurs-kinésithérapeutes, qui facturent à l’issue de tournées à domicile ».
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Le texte pose aussi la facturation électronique comme règle de principe et la feuille papier comme exception. Les conventions nationales ne pourront plus fixer leurs propres modalités de transmission : elles resteront compétentes pour les seules sanctions.
Logiciels de facturation : un agrément obligatoire #
Les logiciels qui facturent à l’Assurance maladie devront être agréés par le directeur général de l’Uncam, sur la base d’un cahier des charges. L’obligation pèse sur les éditeurs : ils devront mettre à jour leurs logiciels dans les délais fixés.
En cas de retard, l’éditeur risque une pénalité plafonnée à 1 % de son chiffre d’affaires en France, dans la limite d’un million d’euros, ou le retrait de l’agrément. Selon le rapport du Sénat, près de 10 000 professionnels utilisent encore une version obsolète du cahier des charges Sesam-Vitale. La commission a ajouté un amendement (n° 311) qui étend l’obligation d’agrément aux professionnels qui ne sont pas des professionnels de santé.
Calendrier : ce qui s’appliquerait quand #
Le texte prévoit deux temps. La restitution des sommes en cas de retard, la garantie de paiement conditionnelle et l’extension de la télétransmission aux transporteurs, taxis, prestataires et psychologues entreraient en vigueur par décret, au plus tôt le 1er janvier 2028 et au plus tard le 1er janvier 2029.
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La prescription d’un an et l’agrément des logiciels ne figurent pas dans ce report. S’ils sont votés en l’état, ils s’appliqueraient dès l’entrée en vigueur de la loi. Pour la gestion du cabinet, l’enjeu immédiat porte donc sur les actes en attente de paiement depuis plusieurs mois. Notre guide sur la comptabilité IDEL et le suivi de trésorerie détaille les bons réflexes de rapprochement.
Cette réforme s’ajoute à la revalorisation conventionnelle de novembre, présentée dans notre article sur l’AMI à 3,35 € et l’avenant 11.
Questions fréquentes #
La prescription d’un an s’applique-t-elle déjà ?
Non. Elle figure dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, encore en discussion au Sénat en novembre 2026. Elle ne s’appliquera qu’après l’adoption et la publication de la loi, et seulement si l’article est maintenu.
À partir de quand court le délai pour une série de soins ?
Lorsque plusieurs actes rapprochés relèvent d’un même traitement, le délai d’un an court à partir de la date du dernier acte ou de la dernière prestation, selon le texte transmis au Sénat.
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Les délais de trois et huit jours ouvrés changent-ils ?
Non. Ces délais, fixés par l’article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, restent les mêmes. Le projet renforce la sanction en cas de non-respect en tiers payant, à partir de 2028 au plus tôt.
À retenir #
- L’article 32 du PLFSS 2027 ramènerait à un an le délai pour réclamer un paiement en tiers payant.
- Pour une série de soins, le délai part du dernier acte.
- Les délais de télétransmission (3 et 8 jours ouvrés) ne changent pas, mais leur non-respect pourrait coûter la restitution des sommes à partir de 2028.
- Le texte est encore en discussion au Sénat : sa version finale peut différer.
Sources : projet de loi n° 138 (2026-2027) transmis au Sénat, rapport n° 144 de la commission des affaires sociales du Sénat, dossier législatif du PLFSS 2027, article R. 161-47 du code de la sécurité sociale, Caducée, La Ruche. Cet article présente un projet de loi à titre d’information et ne constitue pas un conseil juridique ou comptable personnalisé.
